COUT ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

+ D’INFOS SUR LE COUT DE L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

Le coût assurance dommages ouvrage peut être relativement bas, pour peu que l’on parvienne à dénicher le bon assureur. Quoi qu’il en soit, cette assurance possède un caractère obligatoire pour tous travaux de construction. Découvrez ici tout ce qu’il y a à savoir sur l’assurance dommage ouvrage afin de mettre toutes les chances de votre côté dans votre recherche d’une assurance à coût bas.

L’assurance dommage ouvrage coût bas : loi, réglementation, fonctionnement

Quelque solides qu’elles paraissent, les constructions ne sont pas à l’abri de certains dommages. C’est là qu’intervient l’assurance dommage ouvrage. Requise par la loi, elle sert à couvrir les sinistres se rapportant à la garantie décennale et s’étend donc sur une durée de 10 ans. Cette assurance est donc indéniablement importante, aussi bien par les protections qu’elle offre que par sa durée : il est donc nécessaire de prendre la peine de bien choisir son assureur, et de ne pas uniquement chercher à obtenir un coût assurance dommage ouvrage bas.

Définition et textes légaux (Loi Spinetta)

C’est à la loi Spinetta que l’on doit l’obligation de la souscription à une assurance dommages ouvrage, en janvier 1978. L’article L-242-1 du code des assurances d’une part et l’article L-111-30 du code de la construction et de l’habitation d’autre part exposent de façon complète la loi Spinetta pour la construction. Selon cette loi, constructeur est tenu de souscrire à une garantie décennale, et de son côté, le maître d’ouvrage a l’obligation de contracter une assurance dommages ouvrage.

Le rôle de l’assurance dommages ouvrage est avant tout de garantir le paiement des travaux de réparation des désordres que l’on pourrait noter au niveau d’une construction, et ceci, sans qu’il y ait auparavant la moindre recherche de responsabilité ou un quelconque recours à la justice.

Fonctionnement de l’assurance dommages ouvrage et de l’assurance décennale

L’assuré est tenu de se tourner vers son assureur sans délai pour effectuer une déclaration, dès qu’il remarque des dégâts physiques au niveau d’un immeuble. Il pourra ainsi faire réparer lesdits dégâts sans que la justice soit impliquée. Tout se déroule suivant une procédure précise :

• Avant tout, l’assureur entreprend de s’assurer que les dommages constatés sont d’une nature décennale. Il dispose de 60 jours pour décider si l’assurance les couvrira ou non. Au cours de cette dernière période, un expert travaillera à évaluer les dégâts et à réaliser un rapport d’évaluation dont l’assuré prendra connaissance ;
• L’assureur devra ensuite proposer une indemnisation pour couvrir la réparation des dégâts. Il dispose pour cela de 90 jours au maximum. Si le montant de l’indemnisation ne lui paraît pas suffisant, l’assuré peut quant à lui demander une nouvelle évaluation ;
• Si les deux parties tombent d’accord et que l’offre de l’assureur est validée par l’assuré, il faudra compter un maximum de 15 jours pour que le règlement soit effectué ;
• La procédure d’indemnisation achevée, l’assureur pourra obtenir un remboursement grâce à la garantie décennale souscrite plus tôt.

L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire, pour qui et pour quels travaux ?

Peu importe le projet de construction, de rénovation, de réhabilitation, ou d’agrandissement que l’on souhaite réaliser, la souscription à une assurance dommage ouvrage est obligatoire. Toutefois, le coût assurance dommage ouvrage, qui se révèle pour le moins important, conduit à ne pas respecter cette obligation dans certains cas. Le fonctionnement de cette assurance varie en fonction du statut considéré : promoteur ou particulier.

Pour les promoteurs

Pour un promoteur, peu importe le coût assurance dommage ouvrage, la souscription est obligatoire, quels que soient les travaux à réaliser. Le non respect de cette obligation pourrait résulter en des conséquences pour le moins déplaisantes pour le promoteur concerné.

Pour les particuliers

En ce qui concerne les particuliers, ils n’ont l’obligation de contracter une assurance dommage ouvrage que dans certains cas. Elle est ainsi fortement conseillée pour les travaux relativement importants comme ceux dont la valeur s’élève au moins 30 000 euros. Elle est également recommandée pour la construction d’une piscine ou d’un système d’assainissement, ou encore pour la construction et la rénovation d’immeubles.

Statistiques diverses sur le nombre de construction et de permis de construire en France

D’après le Ministère de la Cohésion des Territoires, le nombre de construction, et conséquemment, le nombre d’octrois de permis de construire, est en baisse en France depuis 2018, après la hausse notée au cours des années 2016 et 2017. Le nombre de permis de construire délivrés a ainsi baissé de près de 6 % entre 2017 et 2018, une baisse qui s’est poursuivie jusqu’en 2019 (8.9 % de moins qu’au premier trimestre de l’année 2018). L’on prévoit que cette tendance se poursuivra au cours des années à venir, en raison des politiques et réformes récemment nées dans l’Hexagone. En ce qui concerne le nombre de constructions il est en 2019 de 7,8 % inférieur à l’année précédente, après une hausse de 1.5 % en 2018 par rapport à 2017.

Informations complémentaires sur le coût assurance dommage ouvrage

Le coût assurance dommage ouvrage est relativement élevé. On peut attribuer cela à la longue durée sur laquelle s’étend cette assurance, mais aussi aux réparations assurément onéreuses qu’elle doit parfois prendre en charge.

Le coût assurance dommage ouvrage obligatoire

Le coût assurance dommage ouvrage dont il faudra s’acquitter au moment d’une souscription est bien entendu fonction de la nature des travaux à réaliser et de la destination des constructions considérées. Il prend également en compte l’existence ou l’absence de garanties supplémentaires. Pour se faire une idée, on peut dire que ce coût sera de 0,8 % à 12 %du montant total des travaux qu’il est question de couvrir.

S’il est peut-être vrai qu’il n’y a pas de coût assurance dommage ouvrage fixe, on peut toutefois noter que certains tarifs de référence sont appliqués en France. Pour avoir une idée, les travaux de rénovation ne sont pas assurés à moins de 2750 euros, et il faut approximativement 4000 euros pour assurer la construction d’une maison individuelle. Il est important de demander des devis et d’effectuer un certain travail de comparaison afin de dénicher la meilleure offre : un coût assurance dommage ouvrage plus ou moins bas, pour des conditions intéressantes.

Quels sont les assureurs dommage ouvrage ?

Il n’est pas faux de dire que les assureurs qui couvrent la dommage ouvrage sont de moins en moins nombreux. Si vous en recherchez un, vous aurez tout de même l’embarras du choix. Maaf, Aviva, SMABTP, Lloyd’ s ou encore Axa proposent en effet des prestations d’assurance dommage ouvrage. Vous pouvez également recourir aux services de courtiers en assurance dommage ouvrage pour dénicher des assureurs spécialisés.

Comment et quand souscrire l’assurance dommage ouvrage obligatoire ?

La souscription à une assurance dommage ouvrage se réalise obligatoirement avant que les travaux considérés ne débutent. Pour cela, il faudra faire une demande de devis et remplir les formalités requises par l’assureur. On peut à cet effet se faire aider par un professionnel comme le courtier en assurances.

Le fonctionnement de l’assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage peut être perçue comme un complément de la garantie décennale du constructeur. Ces deux assurances diffèrent toutefois l’une de l’autre.

Différence entre la décennale des entreprises de travaux et la dommage ouvrage du maître d’ouvrage

Le temps nécessaire au débloquement des fonds est la principale différence qui sépare la garantie décennale de la dommage ouvrage. L’assurance dommage ouvrage permet en effet d’entrer très rapidement en possession des sommes qui seront utilisées pour les réparations. En revanche, le paiement dans le cas de la garantie décennale se caractérise par bien des désagréments administratifs.

Les délais légaux de fonctionnement de l’assurance dommage ouvrage obligatoire

La période de validité de l’assurance dommage ouvrage est de 10 ans. En ce qui concerne les délais d’indemnisation qui la caractérise, la loi a veillé à ce qu’ils soient les plus brefs possible. L’assureur ne dispose que de 60 jours pour confirmer à son assuré s’il compte prendre en charge ou non les dommages que ce dernier lui a déclarés. Une fois ladite déclaration effectuée, il peut lui réclamer des renseignements supplémentaires sur le sinistre sous 10 jours. La proposition d’indemnisation est supposée parvenir à l’assuré sous 90 jours.

Que couvre l’assurance dommages ouvrage obligatoire ?

Tous les désordres pouvant affecter l’intégrité d’un immeuble et la sécurité de ceux qui sont supposés y vivre sont pris en charge par l’assurance dommage ouvrage. Il peut ainsi s’agir :

• de fentes dans les murs ;
• d’effondrement de planchers ;
• d’affaissement de toitures;
• d’infiltration d’eau.

Les différentes garanties facultatives aux côtés de l’assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage ne prétend pas protéger les propriétaires de tous les risques liés à la construction. Il existe donc certaines garanties facultatives à cet effet.

Les garanties obligatoires

Les garanties obligatoires sont l’assurance dommage ouvrage et la garantie décennale des entreprises.

Les garanties facultatives

Promoteurs ou particuliers peuvent décident de souscrire des garanties facultatives en complément de la dommage ouvrage et de la garantie décennale pour couvrir certains risques. On peut citer :

• La police tous risques chantier ;
• La garantie du constructeur non-réalisateur
• La responsabilité civile du maître d’ouvrage ;
• La garantie biennale.

L’assurance multirisque maison hors d’eau hors d’air

Comme son nom l’indique, l’assurance multirisque maison hors d’eau hors d’air se destine aux constructions hors d’eau et hors d’air qu’elle protège des types de sinistres les plus divers : incendies, inondations ou même tempêtes.

Le Fonds de Garantie des Assureurs dommages Ouvrage (FGAO)

Les assurés dommage ouvrage sont protégés par le FGAO. Grâce à ce fond, l’assuré possède la certitude qu’il recevra son indemnité en cas de sinistre avéré, même si son assureur se retrouvait dans l’incapacité de la verser.